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E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’entreprise de services monétaires avise le ministre de toute modification aux renseignements qu’elle lui a fournis au plus tard 15 jours suivant la fin du mois pendant lequel sont survenues ces modifications.
Toutefois, l’entreprise de services monétaires avise le ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, de tout ajout ou changement survenu pendant l’année précédente à la liste des employés travaillant au Québec dont les fonctions ne se rapportent pas à l’offre de services monétaires.
Ces avis sont transmis au moyen des formulaires prescrits par le ministre et sont accompagnés, le cas échéant, des renseignements nécessaires à la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire et des frais afférents selon le tarif établi par le Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 2).
A.M. E-12.000001-2012-02, a. 6; L.Q. 2020, c. 5, a. 77.
6. L’entreprise de services monétaires avise l’Autorité de toute modification aux renseignements qu’elle lui a fournis au plus tard 15 jours suivant la fin du mois pendant lequel sont survenues ces modifications.
Toutefois, l’entreprise de services monétaires avise l’Autorité, au plus tard le 31 mars de chaque année, de tout ajout ou changement survenu pendant l’année précédente à la liste des employés travaillant au Québec dont les fonctions ne se rapportent pas à l’offre de services monétaires.
Ces avis sont transmis au moyen des formulaires fournis par l’Autorité et sont accompagnés, le cas échéant, des renseignements nécessaires à la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire et des frais afférents selon le tarif établi par le Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 2).
A.M. E-12.000001-2012-02, a. 6.
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